RGPD

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES AU CEDIS en vigueur à compter du 25 mai 2018

 

1 - Informations et engagements

1.1 - A propos de cette Politique

La politique de protection des données personnelles au CE.D.I.S. énonce des informations essentielles relatives à l'utilisation de vos données par le CE.D.I.S. La Politique s'applique à toutes les activités du CE.D.I.S., si l'introduction de nouvelles activités entraîne une modification de la façon dont nous collectons et traitons vos données personnelles, nous vous apporterons de plus amples informations ainsi que des conditions ou politiques complémentaires. Sauf indication contraire, les nouvelles activités seront soumises à la présente Politique. Le but de cette Politique est de :

• Expliquer comment vos données personnelles sont collectées et dans quel but.
• Détailler pour quelle raison nous utilisons vos données personnelles.
• Définir vos droits relatifs aux données personnelles que nous collectons et traitons.

Nous espérons que cette Politique vous aidera à comprendre nos engagements pour protéger votre confidentialité et votre vie privée. Pour nous contacter en cas de questions ou de problèmes, consultez la section 4.2. La protection de vos données à caractère personnel est un élément essentiel de notre relation, que vous soyez client ou en suivi socio-professionnel. Cette relation est fondée sur un principe de transparence visant à respecter votre vie privée conformément à la règlementation en vigueur en France et en Europe notamment en application de la loi informatique et libertés et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

 

1.2 - Nos engagements

Le CE.D.I.S. s’engage à :

• Traiter et minimiser des données uniquement en lien avec nos activités.
• Garantir la confidentialité des données à caractère personnelles.
• Permettre l'exercice des droits des personnes.
• Vous tenir informer en cas d’incidents.

 

2 - Comment collectons-nous vos données personnelles ?

2.1 - La collecte des données personnelles

Le CE.D.I.S. peut recueillir directement auprès de vous ou indirectement via des tiers des données à caractère personnel. Conformément au principe de minimisation, nous ne collectons que les données nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

 

2.1.1 - Accompagnement professionnel et socio-professionnel des bénéficiaires du RSA

• Données d’identification
• Titre, Nom, prénom, numéro CAF, date de naissance, adresse postale, situation liée au logement, numéros de téléphone, email.

• Données de vie personnelle
• Situation familiale, Nom conjoint, situation conjoint nombre d’enfant, mobilité liée à l’emploi, permis de conduire, disponibilité liée à l’emploi, langues et niveaux.

• Données vie professionnelle
• CV, emplois recherchés, situation professionnelle, scolarité, formation et projets, diplômes.

• Données financières
• Types et montant des ressources, montant loyer, allocation logement, endettement, dossier banque de France, interdiction bancaire.

• Données de santé
• Numéro de sécurité sociale, Mutuelle, avis médecin département, RQTH, problème de santé, bilan de santé, contrat de santé, date attestation de sécurité sociale.

• Données de contenus
• Date et contenus des entretiens physique et téléphonique, courriers, synthèse des dossiers.

• Données liées à l’activité
• Date ouverture des droits au RSA, numéro RSA, origine de l’orientation, mouvement du dossier (suspension, création, radiation, etc.), contrat d’insertion, actions vers des prestataires, identifiant et antenne Pôle emploi, demande d’aide à l’insertion, informations liées aux droits déclarés à la CAF via CDAP, actions vers des outils interne (PMSMP, Contrats aidés).

 

2.1.2 - Contrats Aidés et Insertion par la Remobilisation des Employeurs

• Données collectées indirectement
• L’ensemble des données lié à l’accompagnement des bénéficiaires du RSA.

• Données d’identification d’un candidat bénéficiaires du RSA
• Positionnement sur une offre.

• Données d’identification des employeurs
• Raison sociale, type, adresse postale, numéros de téléphone, fax, email, SIRET, code Naf, convention collective, statut, effectif, organisme, nom et prénom employeur.

• Données de contenus
• Informations du contrat, CERFA 14818*02, évaluation de l’employeur et du salarié, date et contenus des entretiens.

 

2.1.3 - Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel

• Données collectées indirectement
• L’ensemble des données de lié à l’accompagnement des bénéficiaires du RSA.

• Données d’identification d’un candidat bénéficiaires du RSA
• Positionnement sur une commande.

• Données d’identification des employeurs
• Raison sociale, type, adresse postale, numéros de téléphone, fax, email, SIRET, code Naf, convention collective, statut, effectif, organisme, nom et prénom employeur.

• Données de contenus
• Informations du contrat, CERFA 13912*04, évaluation de l’employeur et du salarié, date et contenus des entretiens.

 

2.1.4 - Clients des Mamans Cuisinières du Monde

• Données d’identification
• Dénomination, Nom, prénom, adresse de livraison, adresse de facturation, numéros de téléphone, email, fax.

• Données financières
• Historiques facturation et bons de commande.

• Données marketing
• Consentement mailing.

 

2.1.5 - Participation aux activités du Relais d’Assistants Maternels et/ou accompagnement

• Données d’identification
• Titre, nom, prénom, adresse postale, numéros de téléphone, email.

• Données d’identification liées aux enfants
• Sexe, nom, prénom, date de naissance.

• Données de vie personnelle
• Autorisation parentale, Nom conjoint, situation conjoint nombre d’enfant, mobilité liée à l’emploi, permis de conduire, disponibilité liée à l’activité, langues et niveaux.

• Données vie professionnelle
• Formations, agrément, type d’accueil des enfants.

• Données liées à l’activité
• Participations aux actions du Relais d’Assistants Maternels, dates de contrat, Autorisation parentale, inscription, règlement intérieur.

 

2.1.6 - Clients des crèches du CE.D.I.S. (le traitement est assuré par un organisme tiers)

• Données d’identification
• Titre, nom, prénom, adresse postale, numéros de téléphone, email, numéro CAF.

• Données d’identification liées aux enfants
• Sexe, nom, prénom, date de naissance.

• Données de vie personnelle
• Situation familiale.

• Données vie professionnelle
• Situation professionnelle.

• Données liées à l’activité
• Organisme d’orientation, gestion des présences.

 

3 - Pour quelles raisons vos données sont collectées ?

3.1 - Finalités

Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées uniquement sur la base des finalités définies avec nos différents financeurs.

 

3.1.1 - Dans le cadre de l’Accompagnement professionnel et socio-professionnel des bénéficiaires du RSA

• Identifier le bénéficiaire.
• Communiquer avec le bénéficiaire.
• Orienter le bénéficiaire.
• Réaliser des études statistiques, analyses et mesures.
• Gérer l’accompagnement de l’insertion professionnelle du bénéficiaire.
• Rendre compte de l’activité du bénéficiaire au Département.
• Etablir un contrat d’engagement réciproque.

 

3.1.2 - Dans le cadre d’un Contrats Aidés et Insertion par la Remobilisation des Employeurs

• Identifier le bénéficiaire et l’employeur.
• Communiquer avec le bénéficiaire et l’employeur.
• Réaliser des études statistiques, analyses et mesures.
• Etablir les documents officiels.
• Favoriser l'accès à l'emploi des bénéficiaires par le biais des contrats aidés.

 

3.1.3 - Dans le cadre de Mise en Situation en Milieu Professionnel

• Identifier le bénéficiaire et l’employeur.
• Communiquer avec le bénéficiaire et l’employeur.
• Réaliser des études statistiques, analyses et mesures.
• Etablir les documents officiels.
• Valider un projet ou des compétences.

 

3.1.4 - Dans le cadre des Mamans Cuisinières du Monde

• Identifier le client.
• Communiquer avec le client.
• Réaliser des études statistiques, analyses et mesures.
• Fournir des repas pour les structures d’accueil de la petite enfance, les entreprises, les associations et les particuliers.
• Envoyer par mail de propositions commerciales.
• Gérer le service après-livraison.

 

3.1.5 - Dans le cadre de la participation aux activités du Relais d’Assistants Maternels et/ou accompagnement

• Identifier le participant.
• Communiquer avec le participant.
• Réaliser des études statistiques, analyses et mesures.
• Favoriser la rencontre et les échanges entre les assistants maternels et les familles.
• Organiser l’information des parents et des assistants maternels.
• Entrer en contact avec les personnes non-agréées.
• Susciter et promouvoir la formation des assistants maternels.

 

3.1.6 - Dans le cadre des crèches du CE.D.I.S.

• Identifier le client.
• Communiquer avec le client.
• Réaliser des études statistiques, analyses et mesures.
• Etablir la facturation.

 

3.2 - Durée de conservation

Vos données à caractère personnel sont conservées pendant une durée de 10 ans (compte tenu de nos financements européens) à compter de la fin des finalités mentionnées ci-dessus.

 


3.3 - Vers quels destinataires ?

Vos données à caractère personnel pourront être traitées par le personnel habilité de l’association, des partenaires ou prestataires. Si ces destinataires sont amenés à traiter vos données en dehors de l’Union européenne, les transferts seront réalisés dans le respect de la Réglementation.

 

3.4 - Quelle sécurité pour vos données ?

• Hébergement des serveurs en interne.
• Stratégie de sauvegarde en 3 niveaux.
• Gestion des droits d’accès et gestion des privilèges.
• Flux de données client-serveur sécurisés et cryptés.
• Respect de la sécurité et de la protection de vos données par l’ensemble de nos collaborateurs ainsi que nos prestataires.

 

4 - Vos droits

4.1 - Exercice des droits des personnes

Le nouveau règlement de l'Union européenne, appelé le Règlement général sur la protection des données ou « RGPD », accorde aux personnes certains droits relatifs à leurs données personnelles.

Vous pouvez à tout moment demander :

• Droit d'accès : le droit d'être informé et de demander l'accès aux données personnelles que nous traitons.
• Droit de rectification : le droit de nous demander de modifier ou de mettre à jour vos données personnelles lorsqu'elles sont inexactes ou incomplètes.
• Droit d'effacement : le droit de nous demander de supprimer définitivement vos données personnelles.
• Droit de restriction : le droit de nous demander d'arrêter temporairement ou définitivement le traitement de tout ou partie de vos données personnelles.
• Droit de refus : le droit de refuser à tout moment le traitement de vos données personnelles pour des raisons personnelles ou à des fins de marketing direct.
• Droit à la portabilité des données : le droit de demander une copie de vos données personnelles au format électronique et le droit de transmettre ces données personnelles pour une utilisation par un service tiers.

 

4.2 - Modalités d’exercice

Afin de vous permettre d'exercer facilement ces droits, en savoir plus concernant le RGPD, ou si vous avez des questions sur votre vie privée, vos droits ou la façon de les exercer, contactez notre responsable de la protection des données. Nous répondrons à votre demande, après vérification de votre identité.

Vous pouvez exercer vos droits à tout moment en envoyant un courrier postal à :

CE.D.I.S. / DPO
21 rue Peiresc
BP 5132
83093 TOULON cedex

Vous devrez alors fournir vos nom, prénom, ainsi qu’une copie de votre pièce d’identité.

 

 

 

 

Version du : 18 mai 2018
Rédacteur : R. BLAY (DPO)